La cour suprême du Canada et l'indépendance du Québec
Réponse de la Cour suprême:
3. Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l'éventualité d'un conflit entre eux quant au droit de l'Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
Compte tenu des réponses aux questions 1 et 2, il n'existe, entre le droit interne et le droit international, aucun conflit à examiner dans le contexte du renvoi.
Photo QL010
|
Réactions à l'avis de la Cour suprême
|
Souveraineté
Textes et paroles
Histoire
Site
