Textes choisis
Fédération des femmes du Québec
Mémoire présenté à la Commisions parlementaire élargie sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, 1990 (Extraits)
Fédération des femmes du Québec
Mémoire présenté à la Commisions parlementaire élargie sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, 1990 (Extraits)
II. La question de fond : l’option souverainiste
Au-delà du statut constitutionnel du Québec, c’est le projet social et politique qui nous intéresse. Nous considérons qu’il n’est pas possible d’élaborer un projet politique sans projet social, et qu’un tel projet social doit inclure le projet féministe.
Or nous croyons que la marge de manœuvre quant à l’inscription de changements importants dans l’organisation sociale et politique du Québec sera proportionnelle au degré d’autonomie que le Québec se donnera. Et nous croyons qu’une plus grande marge de manœuvre pour le Québec favoriserait l’éclosion d’un projet féministe de société, à condition que les femmes soient étroitement associées à toutes les phases de l’élaboration de ce projet. Pour définir et mettre en œuvre un projet de société, nous avons besoin d’un cadre qui nous appartienne.
En ce sens, et bien que nous soyons tout à fait conscientes que l’autonomie politique n’est pas la seule condition à de tels changements, nous croyons que les femmes, comme groupe social, ont intérêt à choisir la plus grande autonomie politique possible pour le Québec.
Sur le fond, le Conseil d’administration provincial de la FFQ a fait son choix: c’est la souveraineté. Voyons pourquoi.
Le cadre confédéral canadien ne permet pas au Québec de mettre en oeuvre un projet de société qui corresponde à ses aspirations.
L’appartenance du Québec à la Confédération canadienne nous empêche d’élaborer un projet de société qui corresponde à nos besoins particuliers. C’est ce que la FFQ a constaté au fil des ans en étudiant différents dossiers du point de vue des intérêts des femmes. Les positions qu’elle a prises sur certains sujets, comme le rapatriement vers les provinces de la juridiction sur le mariage et le divorce (1980), la réforme du régime de rentes (1983), la formation professionnelle (1987), l’avortement (1990), reflètent clairement non seulement la difficulté, mais aussi les limitations qu’implique pour les Québécoises le fait d’être aussi des Canadiennes.
L’analyse de nos positions antérieurs montre que ces limitations se situent à deux niveaux :
a) Le partage des compétences entre les deux paliers de gouvernement
Dans le régime confédéral actuel, le partage des compétences entre Ottawa et Québec est source d’incohérence au niveau des politiques, et les Québécoises en font les frais.
Ainsi, en 1980, seules les Québécoises étaient favorable à la proposition de transférer du fédéral vers les provinces la juridiction sur le mariage et le divorce. La FFQ, qui participait aux discussions, trouvait en effet inconcevable que le mariage et de divorce, qui font partie du droit de la famille, soient de juridiction fédérale alors que l’ensemble du droit familial (dont les régimes matrimoniaux) était de juridiction provinciale. Or le droit de la famille avait fait l’objet d’une réforme importante au Québec en 1980. Le gouvernement québécois était alors prêt à adopter sa propre loi sur le divorce, reconnaissant entre autres le principe du divorce sans faute, et cette loi aurait été intégrée au droit de la famille. Les membres de la FFQ voulaient donc que le Québec ait le contrôle sur l’ensemble du droit familial. La proposition a été refusée par les femmes des autres provinces, et le transfert de juridiction ne s’est jamais effectué.
Quant à la réforme des régimes de rentes, le FFQ préconisait, en 1983, la participation au régime des femmes absentes du marché du travail pour s’occuper de jeunes enfants ou de personnes handicapées. Nous avons toujours senti que le refus de Québec de s’engager dans une telle réforme était lié à l’incapacité d’obtenir des garanties sur la récupération des sommes que le gouvernement fédéral épargnerait en diminuant au Québec le nombre de femmes bénéficiaires du supplément de revenu garanti. En effet, en augmentant par un programme provincial les revenus des femmes âgées, le gouvernement fédéral aurait eu moins d’argent à débourser au Québec dans le cadre du supplément de revenu garanti. Le Québec n’ayant pas le plein contrôle de la sécurité du revenu, la bonification de la situation économique des femmes âgées n’a jamais pu s’actualiser.
Autre dossier où le partage des compétences empêche le développement de politiques cohérentes: celui de la formation professionnelle. Moins bien préparées aux exigences du marché du travail que les hommes et concentrées dans des ghettos d’emplois peu rémunérateurs, les femmes sont fortement dépendantes des programmes de formation professionnelle pour avoir accès à des métiers non traditionnels, pour s’orienter vers des catégories professionnelles en pénurie de main-d’œuvre et des secteurs économiques en expansion. Les femmes ont des besoins spéciaux de formation professionnelle; or parce que les programmes de formation sont financés et définis par Ottawa, qui en fixe les priorités, mais sont appliqués par Québec, ils ne répondent pas nécessairement aux besoins des Québécoises.
Citons un autre cas qui touche directement les femmes : celui des congés de maternité qui, inclus dans le programme d’assurance-chômage, sont régis par le fédéral, empêchant le Québec d’avoir une politique familiale cohérente.
[…]
b) Le caractère distinct de la société québécoise
L’expérience de la FFQ avec les groupes de femmes canadiens et québécois depuis une dizaine d’années lui a permis de constater que les Québécoises, à l’encontre de leurs consoeurs, canadiennes, font davantage confiance à leur gouvernement provincial qu’au gouvernement fédéral.
Ainsi les discussions entourant l’Accord du lac Meech de 1987 ont-elles révélé que les Canadiennes des autres provinces comptent sur le fédéral pour maintenir les programmes sociaux, alors que ce n’est pas le cas au Québec. Si les Québécoises font davantage confiance au gouvernement provincial, ce n’est pas parce qu’elles le jugent nécessairement meilleur que le gouvernement fédéral, mais parce qu’elles sentent que c’est à ce niveau qu’elles peuvent intervenir le plus efficacement, qu’elles peuvent plus facilement faire valoir leurs revendications et ont le plus de chances d’influencer les décisions. Pour les Canadiennes des autres provinces, le gouvernement fédéral est celui qui est le plus en mesure de répondre à leurs besoins alors que nous, nous nous tournons en premier lieu vers le gouvernement du Québec.
Concentrant nos interventions au niveau provincial, nous avons marqué de réels progrès au chapitre de la condition féminine, progrès qui ne sont pas étrangers au caractère distinctif du Québec. C’est ce que soulignait la FFQ devant le Comité mixte du Sénat et de la Chambre des Communes sur l’accord constitutionnel de 1987, et l’amenait à ne pas rejeter cet accord, à l’encontre de plusieurs groupes féministes canadiens qui considéraient que le concept de société distincte constituait une menace pour les droits des femmes.
Lorsqu’il a été question, en 1980, de rapatrier la juridiction sur le divorce, les Québécoises ont également eu une position distincte. Si la FFQ, à l’encontre des Canadiennes des autres provinces, était favorable à la proposition, c’est parce qu’elle considérait qu’une loi provinciale aurait plus de chances de satisfaire les intérêts des Québécoises, la question du divorce étant reliée à ce qui est privé, à la mentalité, à la culture. Les lois doivent refléter les principes sociaux d’une communauté. Les lois doivent refléter les principes sociaux d’une communauté. La FFQ jugeait que la loi sur le divorce élaborée sur la base des valeurs canadiennes ne correspondait pas aux besoins particuliers des Québécoises.
Une autre question sur laquelle s’est prononcée la FFQ et où elle a pu constater la spécificité du Québec: celle de l’avortement. Au Québec, la façon dont a été traité le dossier de l’avortement témoigne d’une plus grande ouverture d’esprit que dans les autres provinces. En effet, après l’acquittement du Dr. Morgentaler, notre système de justice a refusé pendant des années de s’engager dans des poursuites futiles et a toléré les avortements que pratiquaient les CLSC sans recourir aux comités d’avortement thérapeutique prévus par la loi. En matière de reconnaissance du droit des femmes au contrôle de leur corps, le Québec s’est nettement distingué des autres provinces durant toutes ces années.
Ce qui distingue le Québec des autres provinces, au-delà de la langue, c’est sa culture. Et c’est souvent à ce niveau, nous l’avons constaté, que les Canadiennes des autres provinces et les Québécoises se sont heurtées. C’est pourquoi nous nous demandons aujourd’hui: pouvons-nous continuer à être efficaces, à vivre ensemble et à bâtir un avenir commun quand nous n’arrivons même pas à établir de consensus sur les questions de base ?
Pour que s’élabore et se mette en œuvre un projet cohérent qui corresponde aux spécificités du Québec, le Québec a besoins d’interventions particulières. À cause de sa culture distincte, le Québec doit absolument conserver certains pouvoirs sous peine d’être assimilé. Depuis la Révolution tranquille, le Québec a essayé dossier par dossier d’asseoir ses champs de compétence et de les protéger. Sans cesse assiégé par Ottawa, menacé dans ses fonctions, dans sons rôle, dans ses compétences, il a eu une politique réactive plutôt qu’active. En compétition avec le fédéral dont le pouvoir de dépenses est supérieur au sien, le Québec réagit aux initiatives du fédéral et passe son temps à négocier avec lui, sans pouvoir agir librement, de façon autonome.
D’un point de vue féministe, nous comprenons l’importance de l’autonomie et de l’identité. De tels enjeux furent et sont encore au cœur de la lutte des femmes. Nous avons refusé de fondre notre identité comme femmes dans celle de nos pères ou de nos maris; nous refusons aujourd’hui de fondre notre identité québécoise dans l’identité canadienne. Nous connaissons le prix de l’autonomie mais aussi sa valeur.
[…]
Si donc nous voulons que s’élabore et prenne forme au Québec un projet féministe de société, un projet de société pour toutes et tous défini à parité par les femmes et les hommes, un projet cohérent qui corresponde aux besoins et aspirations des Québécoises et Québécois, il faut que le Québec soit le maître d’œuvre des grands moyens de son développement et de son épanouissement. Or les difficultés qu’ils rencontre à négocier le rapatriement des pouvoirs dans les domaines de la main-d’œuvre, de la formation professionnelle, du développement économique, de l’immigration, de la fiscalité, etc., prouvent sans équivoque qu’il n’est pas possible dans le cadre actuel de négocier d’égal à égal avec le gouvernement canadien. Il est nécessaire de créer un nouveau rapport de forces. Et un tel rapport de forces, seule la souveraineté politique peut l’assurer.
À la lumière des considérations ci-haut mentionnées relatives à un nouveau projet de société, le conseil d’administration provincial de la Fédération des femmes du Québec pense donc que les intérêts des femmes seraient mieux pris en compte dans un Québec autonome et souverain.
[…]
IV. Résumé des recommandations
Le Conseil d’administration provincial de la Fédération des femmes du Québec opte pour la souveraineté du Québec :
1. Parce qu’il estime qu’un Québec souverain aura les pouvoirs requis pour mettre en œuvre un projet de société où seront pris en compte les objectifs d’égalité poursuivis par le mouvement des femmes.
2. Parce qu’il croit que les femmes auront plus de chances d’influencer les pouvoirs et d’y participer lorsque ces pouvoirs seront rapprochés d’elles.
Quant à l’aménagement de la souveraineté au Québec, la FFQ considère qu’elle devra s’effectuer conformément aux objectifs d’un tel projet :
1. La constitution devra reconnaître formellement :
- l’égalité entre les femmes et les hommes;
- le droit pour les femmes de contrôler leur maternité
2. Le projet de constitution devra être élaboré par une assemblée constituante élue au suffrage universel et composée d’un nombre égal de femmes et d’hommes.
3. L’organisation de nouvel État du Québec devra reposer sur les grandes orientations suivantes :
a) Sur le plan politique :
- Décentralisation vers les régions accompagnée d’une politique active de développement régional où sera reconnu le droit des régions à s’impliquer dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur développement.
- Réforme du mode de scrutin afin d’assurer une représentation équitable de tous les groupes sociaux, dont les femmes.
b ) Sur le plan juridique :
- Reconnaissance du droit pour les femmes de contrôler leur maternité, donc décriminalisation de l’avortement.
- Adoption d’une législation claire relative au contrôle du matériel pornographique.
c) Sur le plan judiciaire :
- Adoption de programmes d’accès à égalité pour les femmes dans la magistrature québécoise.
d) Au plan économique :
- Adoption d’une politique de plein emploi.
- Réforme de la fiscalité.
- Lutte à la pauvreté.
4. Les liens à établir avec les autres pays et la communauté internationale devront s’établir dans une perspective pacifiste, en respectant l’environnement et en visant un développement durable.
Au-delà du statut constitutionnel du Québec, c’est le projet social et politique qui nous intéresse. Nous considérons qu’il n’est pas possible d’élaborer un projet politique sans projet social, et qu’un tel projet social doit inclure le projet féministe.
Or nous croyons que la marge de manœuvre quant à l’inscription de changements importants dans l’organisation sociale et politique du Québec sera proportionnelle au degré d’autonomie que le Québec se donnera. Et nous croyons qu’une plus grande marge de manœuvre pour le Québec favoriserait l’éclosion d’un projet féministe de société, à condition que les femmes soient étroitement associées à toutes les phases de l’élaboration de ce projet. Pour définir et mettre en œuvre un projet de société, nous avons besoin d’un cadre qui nous appartienne.
En ce sens, et bien que nous soyons tout à fait conscientes que l’autonomie politique n’est pas la seule condition à de tels changements, nous croyons que les femmes, comme groupe social, ont intérêt à choisir la plus grande autonomie politique possible pour le Québec.
Sur le fond, le Conseil d’administration provincial de la FFQ a fait son choix: c’est la souveraineté. Voyons pourquoi.
Le cadre confédéral canadien ne permet pas au Québec de mettre en oeuvre un projet de société qui corresponde à ses aspirations.
L’appartenance du Québec à la Confédération canadienne nous empêche d’élaborer un projet de société qui corresponde à nos besoins particuliers. C’est ce que la FFQ a constaté au fil des ans en étudiant différents dossiers du point de vue des intérêts des femmes. Les positions qu’elle a prises sur certains sujets, comme le rapatriement vers les provinces de la juridiction sur le mariage et le divorce (1980), la réforme du régime de rentes (1983), la formation professionnelle (1987), l’avortement (1990), reflètent clairement non seulement la difficulté, mais aussi les limitations qu’implique pour les Québécoises le fait d’être aussi des Canadiennes.
L’analyse de nos positions antérieurs montre que ces limitations se situent à deux niveaux :
a) Le partage des compétences entre les deux paliers de gouvernement
Dans le régime confédéral actuel, le partage des compétences entre Ottawa et Québec est source d’incohérence au niveau des politiques, et les Québécoises en font les frais.
Ainsi, en 1980, seules les Québécoises étaient favorable à la proposition de transférer du fédéral vers les provinces la juridiction sur le mariage et le divorce. La FFQ, qui participait aux discussions, trouvait en effet inconcevable que le mariage et de divorce, qui font partie du droit de la famille, soient de juridiction fédérale alors que l’ensemble du droit familial (dont les régimes matrimoniaux) était de juridiction provinciale. Or le droit de la famille avait fait l’objet d’une réforme importante au Québec en 1980. Le gouvernement québécois était alors prêt à adopter sa propre loi sur le divorce, reconnaissant entre autres le principe du divorce sans faute, et cette loi aurait été intégrée au droit de la famille. Les membres de la FFQ voulaient donc que le Québec ait le contrôle sur l’ensemble du droit familial. La proposition a été refusée par les femmes des autres provinces, et le transfert de juridiction ne s’est jamais effectué.
Quant à la réforme des régimes de rentes, le FFQ préconisait, en 1983, la participation au régime des femmes absentes du marché du travail pour s’occuper de jeunes enfants ou de personnes handicapées. Nous avons toujours senti que le refus de Québec de s’engager dans une telle réforme était lié à l’incapacité d’obtenir des garanties sur la récupération des sommes que le gouvernement fédéral épargnerait en diminuant au Québec le nombre de femmes bénéficiaires du supplément de revenu garanti. En effet, en augmentant par un programme provincial les revenus des femmes âgées, le gouvernement fédéral aurait eu moins d’argent à débourser au Québec dans le cadre du supplément de revenu garanti. Le Québec n’ayant pas le plein contrôle de la sécurité du revenu, la bonification de la situation économique des femmes âgées n’a jamais pu s’actualiser.
Autre dossier où le partage des compétences empêche le développement de politiques cohérentes: celui de la formation professionnelle. Moins bien préparées aux exigences du marché du travail que les hommes et concentrées dans des ghettos d’emplois peu rémunérateurs, les femmes sont fortement dépendantes des programmes de formation professionnelle pour avoir accès à des métiers non traditionnels, pour s’orienter vers des catégories professionnelles en pénurie de main-d’œuvre et des secteurs économiques en expansion. Les femmes ont des besoins spéciaux de formation professionnelle; or parce que les programmes de formation sont financés et définis par Ottawa, qui en fixe les priorités, mais sont appliqués par Québec, ils ne répondent pas nécessairement aux besoins des Québécoises.
Citons un autre cas qui touche directement les femmes : celui des congés de maternité qui, inclus dans le programme d’assurance-chômage, sont régis par le fédéral, empêchant le Québec d’avoir une politique familiale cohérente.
[…]
b) Le caractère distinct de la société québécoise
L’expérience de la FFQ avec les groupes de femmes canadiens et québécois depuis une dizaine d’années lui a permis de constater que les Québécoises, à l’encontre de leurs consoeurs, canadiennes, font davantage confiance à leur gouvernement provincial qu’au gouvernement fédéral.
Ainsi les discussions entourant l’Accord du lac Meech de 1987 ont-elles révélé que les Canadiennes des autres provinces comptent sur le fédéral pour maintenir les programmes sociaux, alors que ce n’est pas le cas au Québec. Si les Québécoises font davantage confiance au gouvernement provincial, ce n’est pas parce qu’elles le jugent nécessairement meilleur que le gouvernement fédéral, mais parce qu’elles sentent que c’est à ce niveau qu’elles peuvent intervenir le plus efficacement, qu’elles peuvent plus facilement faire valoir leurs revendications et ont le plus de chances d’influencer les décisions. Pour les Canadiennes des autres provinces, le gouvernement fédéral est celui qui est le plus en mesure de répondre à leurs besoins alors que nous, nous nous tournons en premier lieu vers le gouvernement du Québec.
Concentrant nos interventions au niveau provincial, nous avons marqué de réels progrès au chapitre de la condition féminine, progrès qui ne sont pas étrangers au caractère distinctif du Québec. C’est ce que soulignait la FFQ devant le Comité mixte du Sénat et de la Chambre des Communes sur l’accord constitutionnel de 1987, et l’amenait à ne pas rejeter cet accord, à l’encontre de plusieurs groupes féministes canadiens qui considéraient que le concept de société distincte constituait une menace pour les droits des femmes.
Lorsqu’il a été question, en 1980, de rapatrier la juridiction sur le divorce, les Québécoises ont également eu une position distincte. Si la FFQ, à l’encontre des Canadiennes des autres provinces, était favorable à la proposition, c’est parce qu’elle considérait qu’une loi provinciale aurait plus de chances de satisfaire les intérêts des Québécoises, la question du divorce étant reliée à ce qui est privé, à la mentalité, à la culture. Les lois doivent refléter les principes sociaux d’une communauté. Les lois doivent refléter les principes sociaux d’une communauté. La FFQ jugeait que la loi sur le divorce élaborée sur la base des valeurs canadiennes ne correspondait pas aux besoins particuliers des Québécoises.
Une autre question sur laquelle s’est prononcée la FFQ et où elle a pu constater la spécificité du Québec: celle de l’avortement. Au Québec, la façon dont a été traité le dossier de l’avortement témoigne d’une plus grande ouverture d’esprit que dans les autres provinces. En effet, après l’acquittement du Dr. Morgentaler, notre système de justice a refusé pendant des années de s’engager dans des poursuites futiles et a toléré les avortements que pratiquaient les CLSC sans recourir aux comités d’avortement thérapeutique prévus par la loi. En matière de reconnaissance du droit des femmes au contrôle de leur corps, le Québec s’est nettement distingué des autres provinces durant toutes ces années.
Ce qui distingue le Québec des autres provinces, au-delà de la langue, c’est sa culture. Et c’est souvent à ce niveau, nous l’avons constaté, que les Canadiennes des autres provinces et les Québécoises se sont heurtées. C’est pourquoi nous nous demandons aujourd’hui: pouvons-nous continuer à être efficaces, à vivre ensemble et à bâtir un avenir commun quand nous n’arrivons même pas à établir de consensus sur les questions de base ?
Pour que s’élabore et se mette en œuvre un projet cohérent qui corresponde aux spécificités du Québec, le Québec a besoins d’interventions particulières. À cause de sa culture distincte, le Québec doit absolument conserver certains pouvoirs sous peine d’être assimilé. Depuis la Révolution tranquille, le Québec a essayé dossier par dossier d’asseoir ses champs de compétence et de les protéger. Sans cesse assiégé par Ottawa, menacé dans ses fonctions, dans sons rôle, dans ses compétences, il a eu une politique réactive plutôt qu’active. En compétition avec le fédéral dont le pouvoir de dépenses est supérieur au sien, le Québec réagit aux initiatives du fédéral et passe son temps à négocier avec lui, sans pouvoir agir librement, de façon autonome.
D’un point de vue féministe, nous comprenons l’importance de l’autonomie et de l’identité. De tels enjeux furent et sont encore au cœur de la lutte des femmes. Nous avons refusé de fondre notre identité comme femmes dans celle de nos pères ou de nos maris; nous refusons aujourd’hui de fondre notre identité québécoise dans l’identité canadienne. Nous connaissons le prix de l’autonomie mais aussi sa valeur.
[…]
Si donc nous voulons que s’élabore et prenne forme au Québec un projet féministe de société, un projet de société pour toutes et tous défini à parité par les femmes et les hommes, un projet cohérent qui corresponde aux besoins et aspirations des Québécoises et Québécois, il faut que le Québec soit le maître d’œuvre des grands moyens de son développement et de son épanouissement. Or les difficultés qu’ils rencontre à négocier le rapatriement des pouvoirs dans les domaines de la main-d’œuvre, de la formation professionnelle, du développement économique, de l’immigration, de la fiscalité, etc., prouvent sans équivoque qu’il n’est pas possible dans le cadre actuel de négocier d’égal à égal avec le gouvernement canadien. Il est nécessaire de créer un nouveau rapport de forces. Et un tel rapport de forces, seule la souveraineté politique peut l’assurer.
À la lumière des considérations ci-haut mentionnées relatives à un nouveau projet de société, le conseil d’administration provincial de la Fédération des femmes du Québec pense donc que les intérêts des femmes seraient mieux pris en compte dans un Québec autonome et souverain.
[…]
IV. Résumé des recommandations
Le Conseil d’administration provincial de la Fédération des femmes du Québec opte pour la souveraineté du Québec :
1. Parce qu’il estime qu’un Québec souverain aura les pouvoirs requis pour mettre en œuvre un projet de société où seront pris en compte les objectifs d’égalité poursuivis par le mouvement des femmes.
2. Parce qu’il croit que les femmes auront plus de chances d’influencer les pouvoirs et d’y participer lorsque ces pouvoirs seront rapprochés d’elles.
Quant à l’aménagement de la souveraineté au Québec, la FFQ considère qu’elle devra s’effectuer conformément aux objectifs d’un tel projet :
1. La constitution devra reconnaître formellement :
- l’égalité entre les femmes et les hommes;
- le droit pour les femmes de contrôler leur maternité
2. Le projet de constitution devra être élaboré par une assemblée constituante élue au suffrage universel et composée d’un nombre égal de femmes et d’hommes.
3. L’organisation de nouvel État du Québec devra reposer sur les grandes orientations suivantes :
a) Sur le plan politique :
- Décentralisation vers les régions accompagnée d’une politique active de développement régional où sera reconnu le droit des régions à s’impliquer dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur développement.
- Réforme du mode de scrutin afin d’assurer une représentation équitable de tous les groupes sociaux, dont les femmes.
b ) Sur le plan juridique :
- Reconnaissance du droit pour les femmes de contrôler leur maternité, donc décriminalisation de l’avortement.
- Adoption d’une législation claire relative au contrôle du matériel pornographique.
c) Sur le plan judiciaire :
- Adoption de programmes d’accès à égalité pour les femmes dans la magistrature québécoise.
d) Au plan économique :
- Adoption d’une politique de plein emploi.
- Réforme de la fiscalité.
- Lutte à la pauvreté.
4. Les liens à établir avec les autres pays et la communauté internationale devront s’établir dans une perspective pacifiste, en respectant l’environnement et en visant un développement durable.
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